Réunion conseil municipal le 12-12-2022 - Ordre du jour non diffusé

L'ordre du jour du conseil municipal du lundi 12 décembre diffusé le même jour.

 

Le site internet communal informe de la tenue d'un conseil municipal lundi 12 décembre à 20H30 à Loupiac.

 Cliquer sur "Lire la suite" donne habituellement accès à l'ordre du jour de la séance, mais en l'occurrence, on  accède uniquement jusqu'à ce jour (samedi 13H09) à l'historique des séances du conseil municipal.

Ordre du jour inconnu donc, pour la séance de ce lundi 12 décembre

Un clic sur l'image l'image ci-dessus, donne le résultat ci-dessous.

Le procès-verbal de la réunion du conseil du 18 novembre dernier, publié logiquement la semaine suivant la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté, "devrait" être publié prochainement sur le site internet communal et répondre aux conditions suivantes stipulées dans le "Code Général des Collectivités Territoriales" (CGCT) :

" Le CGCT détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. 

Celui-ci doit ainsi mentionner : - la date et l’heure de la séance ; - les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ; - le quorum ; - l’ordre du jour de la séance ; - les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ; - le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ; - la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée.

L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. 

A titre d’illustration, on observera que l’inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n’auraient pas été adoptés à l’issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges. "

Original du texte à retrouver à l'alinéa 1 en cliquant ce lien : Procès-verbal validé

Extrait du texte ci-dessus :

..." La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. ..."

Ce qui signifie par extension, que le reste du procès-verbal, tant dans sa forme que dans son contenu ...est imposé.

Par ailleurs, si la mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée, elle n'est pas non plus interdite, laissant à la municipalité la responsabilité du choix de communiquer dans la plus grande transparence ou pas.

La publication du procès-verbal dans les règles prescrites sur le site internet communal, présente l'énorme avantage de permettre l'information

1. des personnes à mobilité réduite
2. des détenteurs de résidences secondaires
3. des personnes ne souhaitant pas se rendre en mairie pour y consulter la version papier, afin de ne pas déranger inutilement les secrétaires, par ailleurs fort occupées.

Cette information est un devoir, permettant à toute personne résidant ou non sur le territoire communal, d'être informée sur la vie communale et éventuellement de pouvoir réagir aux dispositions prises en conseil municipal.

Les règles de publication du procès-verbal du conseil municipal, édictées par le CGCT sont les suivantes :

"... Pour les communes (quelle que soit leur taille), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, le procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune ou le groupement dispose d’un site internet. 

Que la commune ou le groupement concerné dispose d’un site internet ou non, il est par ailleurs tenu de mettre à disposition du public un exemplaire papier. 

Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté. 

L’objectif de la publication du procès-verbal est d’assurer l’information du public. A cet égard, la notion de mise à disposition de manière permanente et gratuite renvoie à l’accessibilité du procès-verbal de manière continue sur le site internet 7j/7 et 24h/24. Il est observé que la permanence de cette publicité n’exclut pas le dysfonctionnement ponctuel du site. Il est recommandé d’aligner la durée de mise à disposition en ligne du procès-verbal sur celle de la durée d’utilité administrative soit au moins un an. ... ".  

Original du texte à retrouver à l'alinéa 2 en cliquant ce lien : Procès-verbal validé