Relevé des délibérations ou PV du conseil municipal du 12-12-2022

 La réunion du conseil municipal du 12 décembre dernier, donne lieu à la diffusion d'un "relevé des délibérations" sur le site internet communal. 

Tout en en se rapprochant de ce que doit être le "procès-verbal" dont la diffusion est imposée par la loi et actuellement inexistante, la municipalité n'en reprend ni l'appellation, ni l'intégralité du contenu tel qu'il est prévu.

" Le CGCT détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes. 

Celui-ci doit ainsi mentionner : - la date et l’heure de la séance ; - les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ; - le quorum ; - l’ordre du jour de la séance ; - les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ; - le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ; - la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée.

L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante. 

A titre d’illustration, on observera que l’inscription dans le procès-verbal des projets de délibération qui n’auraient pas été adoptés à l’issue du vote est souvent indispensable à la compréhension des échanges. "

Original du texte à retrouver à l'alinéa 1 en cliquant ce lien : Procès-verbal validé

Pour mémoire, "Tarifs 2022" à retrouver ici : Tarifs 2022

"La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée".

Elle n'est pas non plus juridiquement interdite et laisse donc toute latitude à la municipalité, pour communiquer sur les sujets abordés en toute transparence.

La retranscription "in extenso" desdits échanges n'est pas imposée ...ni attendue ; le rappel de la question posée, du nom de l'intervenant et de la réponse obtenue, constitueraient à minima une information intéressante et appréciée des citoyens.

Cette communication permet par ailleurs de mettre en lumière le degré d'implication et l'action des différents conseillers élus, lors des réunions du conseil municipal, sur des sujets qui concernent majoritairement l'ensemble des habitants de la commune.

L'exemple qui pourrait être pris de la communication effectuée dans les communes environnantes, ne constitue en rien une règle à suivre. 

La seule règle existante, valable pour toutes les communes, est celle donnée par le Code Général des Collectivités Territoriales et reprise par la Direction Générale des Collectivités locales.

Chaque commune reste donc :

1 - libre, pour partie,  du degré de transparence qu'elle souhaite donner à sa communication,

2 - responsable, au regard des textes régissant la publication du procès-verbal de son conseil municipal.

Original du texte ci-dessus en cliquant le lien ci-après

Les dispositions citées supra étant applicables depuis le 01 juillet 2022, les habitants de Causse et Diège apprécieraient certainement de voir publiés sur le site internet communal, dans la forme prévue par la loi, et pour la durée indiquée*, les procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 26 septembre 2022 et du 18 novembre 2022, actuellement manquants en tant que tels. 

* "... la notion de mise à disposition de manière permanente et gratuite renvoie à l’accessibilité du procès-verbal de manière continue sur le site internet 7j/7 et 24h/24. Il est observé que la permanence de cette publicité n’exclut pas le dysfonctionnement ponctuel du site. Il est recommandé d’aligner la durée de mise à disposition en ligne du procès-verbal sur celle de la durée d’utilité administrative soit au moins un an."

La volonté manifeste de limiter l'information communale qui peut être actuellement constatée est particulièrement surprenante, dès lors que tout citoyen a la possibilité d'assister aux conseils municipaux organisés. 

Elle l'est d'autant plus que le procès-verbal rédigé à l'issue est consultable de droit en mairie, à tout citoyen en faisant la demande.

Les principaux pénalisés sont donc les personnes à mobilité réduite, celles qui ne souhaitent pas se rendre en mairie pour convenances personnelles ou pour ne pas alourdir le travail des secrétaires, et les propriétaires de résidences secondaires.