Conseil municipal reporté au vendredi 10 mars 2023
Ordre du jour inchangé
Normes rédactionnelles concernant
les procès-verbaux du conseil municipal
La communication de la commune d'Espalion a été retoquée par la Cour Régionale des comptes.
(Cliquer la photo ci-dessous pour accéder au texte original)
DGCL - Juin 2022
Le CGCT détermine désormais avec précision le contenu du procès-verbal des
assemblées délibérantes.
Celui-ci doit ainsi mentionner :
- la date et l’heure de la séance ;
- les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou
représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants
et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé
des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de
l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée.
L’objectif est
d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et
opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le
cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
A titre
d’illustration, on observera que l’inscription dans le procès-verbal des projets
de délibération qui n’auraient pas été adoptés à l’issue du vote est souvent
indispensable à la compréhension des échanges.
2. La publicité du procès-verbal
Pour les départements et les régions, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet du département
ou de la région, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. Ces
formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a
été arrêté.
Pour les communes (quelle que soit leur taille), les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les
syndicats mixtes fermés, le procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque
la commune ou le groupement dispose d’un site internet.
Que la commune ou le groupement concerné dispose d’un site internet ou non, il est
par ailleurs tenu de mettre à disposition du public un exemplaire papier.
Ces
formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le
procès-verbal a été arrêté.
L’objectif de la publication du procès-verbal est d’assurer l’information du public.
A
cet égard, la notion de mise à disposition de manière permanente et gratuite renvoie
à l’accessibilité du procès-verbal de manière continue sur le site internet 7j/7 et
24h/24. Il est observé que la permanence de cette publicité n’exclut pas le
dysfonctionnement ponctuel du site. Il est recommandé d’aligner la durée de mise à disposition en ligne du procès-verbal sur celle de la durée d’utilité administrative soit
au moins un an .
Les textes précités étant applicables à compter du 01er juillet 2022, les procès-verbaux des conseils municipaux, rédigés tels que décrit supra, doivent figurer sur le site internet communal.
Sont actuellement concernés les conseils ayant eu lieu :
le 26 septembre 2022
le 18 novembre 2022
le 12 décembre 2022
Pour exemple, procès-Verbaux conformes à la nouvelle règlementation
(Clic sur les photos pour accéder aux PV)
(Clic sur les photos pour accéder aux PV)
Oubli ou volonté délibérée, aucun bulletin d'information n'a été diffusé depuis 2021
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La raison d'être d'un site internet communal,
est de permettre aux habitants et aux propriétaires ne résidant pas sur la commune, de rester informés
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